Conditions générales
de location.

Glossaire

« Vous » - « le Locataire » désigne les conducteurs mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci qui ont la qualité de Locataire.

« Nous » - « le Loueur » désigne la SAS LVTU ou LVT dont la raison sociale figure sur votre contrat de location.

« Le Véhicule » - Un Véhicule Particulier (VP) ou un Véhicule Utilitaire (VU) que nous vous louons pour la durée convenue sur le contrat de location.

Cette location est régie par les présentes conditions générales figurant au contrat de location (« Contrat de Location »).

1. Les engagements

Le Loueur s'engage à vous fournir le Véhicule en bon état de fonctionnement, et le cas échéant, les services optionnels prévus, et à les maintenir ainsi pendant toute la durée de la location. Il déclare que le Véhicule est conforme à l'usage prévu et qu'il est sans dommage apparent, sauf ceux mentionnés sur l'état descriptif du Véhicule loué qui vous est remis en début de location. Le Loueur a la charge de l’entretien. Le loueur a préalablement au contrat fourni un devis sur support durable que le Locataire déclare avoir validé au préalable.

Le Locataire est tenu de vérifier le niveau d'huile de moteur tous les 500 km pour les VU et tous les 1 000 km pour les VP. Le Locataire doit aussi vérifier le niveau d'eau du lave-glace et de l'AdBlue, additif pour certains véhicules diesel. Il ne doit en aucun rajouter de l’huile de son initiative, sauf par un professionnel ou le Loueur.

Il appartient au Locataire de faire constater, avant le départ de l'agence, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. A défaut de constat contradictoire, le Véhicule est réputé être exempt de tout dommage apparent, sauf preuve contraire.

Retour en absence

En cas de retour en absence, le Locataire donne pouvoir sans réserve sur l’état du véhicule, envoyé numériquement à l’adresse mail du Locataire. En cas de retour en absence, le Locataire doit déposer les clefs dans le système de dépôt prévu à cet effet et signalé par le Loueur au Locataire.

2. Vos droits et obligations de Locataire

Conditions de location

Le Locataire est désigné sur le Contrat de Location et doit remplir les conditions ci-dessous :

• Age minimum requis du Locataire : 21 ans, ou 18 ans avec un doublement de la franchise.
• Ancienneté au volant : Le Locataire doit être titulaire d'un permis de conduire français ou du pays de résidence en cours de validité depuis au moins 24 mois, ou, en cas de jeune conducteur, un doublement de la franchise sera appliqué.
• Catégorie de Véhicules : Le Locataire est autorisé à conduire les catégories de Véhicules du Loueur telles que définies sur son permis.
• Documents à fournir pour louer un Véhicule : votre permis de conduire, votre carte d'identité ou votre passeport, une carte bancaire obligatoire pour la caution et un KBIS pour les sociétés, ou un récépissé de préfecture pour les associations.

Seul le Locataire est autorisé par le Contrat de Location à conduire le Véhicule ou si un autre ou plusieurs conducteur(s) est (sont) mentionné sur le Contrat de Location. Le second ou les conducteur(s) éventuel(s) devra (devront) présenter un permis de conduire valide de plus de 24 mois et avoir plus de 21 ans.

Vos responsabilités de Locataire

Votre qualité de Locataire vous place en tant que responsable du Véhicule dont vous avez la garde juridique.

Si la caution est donnée par une tierce personne, celle-ci est aussi solidaire et responsable du Locataire.

Infractions

Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Vos coordonnées seront communiquées aux autorités compétentes sur leur demande. En cas de non-paiement par le Locataire, les frais d'infraction seront déduit de la caution. Des frais de gestion de dossier peuvent être imputés, d'un montant de 40,00 à 60,00 € en fonction du type d'infraction. En cas de non-paiement par le Locataire, les frais d'infraction seront déduits de la caution.

Dommages et vols

Toute réclamation concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ, ne pourra être acceptée. Vous devez rendre le Véhicule dans l'état où vous l'avez reçu. En cas d'accident, vous vous engagez à prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie, s'il y a des blessés. En cas de vol du Véhicule ou de dommages causés à celui-ci par votre faute et en l'absence de faute avérée d'un tiers, vous devrez indemniser le Loueur à hauteur du préjudice effectivement subi. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute de votre part, hors cas de force majeure (Art.1217 et 1218 du Code Civil), ainsi que le coût d'immobilisation calculé sur le tarif journalier unitaire constaté en agence de la catégorie du véhicule loué et en date de votre contrat, seront à votre charge et viendront s'ajouter au coût de la location, sous réserve des stipulations de l'article 3 - Vos protections. Dès la fin de la location, un montant équivalent à la franchise non rachetable vous sera facturé conformément au tarif affiché en agence. Si le montant du préjudice subi par le Loueur est supérieur à cette somme, une facture de la différence vous sera adressée. Dans le cas inverse d'un préjudice réduit (Véhicule découvert sous 60 jours, ou responsabilité totale d'un tiers...), vous serez bien évidemment remboursé à hauteur de cette réduction. Tout accident et/ou dommage affectant notre Véhicule doit nous être déclaré dans les 48h00. Un constat amiable dûment rempli doit nous être remis. Le montant des dommages et la durée d'immobilisation seront évalués par expertise selon les cas de dépassement de la franchise. Dans tous les cas, les frais de dossier, les frais liés au traitement et à la relance des clients, et les frais de la gestion administratives des sinistres et de leurs réparations ou remises en état vous seront également facturés à hauteur de 40 € par intervention.

Nettoyage

Le Véhicule doit être restitué au loueur dans le même état de propreté que celui constaté contradictoirement et contractuellement au moment de la prise en charge du véhicule par le Locataire.

En cas de manquement, il pourra vous êtes facturé :

1- Lavage complet intérieur/extérieur. Il consiste en une aspiration totale de l’habitacle, un lustrage des plastiques, un nettoyage des parties dures et souples (hors plastique et tissu), et pour l’extérieur un lavage, lustrage et rinçage de tout le véhicule. Il peut vous être facturé la somme de 70 €.

2- Injection/Extraction. Il consiste à enlever les taches sur les sièges, les moquettes et les tissus présentes dans l’habitacle par un procédé manuel avec machine injection/extraction. Il peut vous être facturé les sommes de 70,00 € pour les véhicules de 4-5 places, et 90,00 € de 7 à 9 places.

3. Assurance

Votre assurance responsabilité civile

La location d'un Véhicule fait bénéficier le(s) conducteur(s) défini(s) sur le contrat de location et les occupants du Véhicule, d'une assurance de responsabilité civile des dommages corporels et matériels. Avec cette assurance, vous restez néanmoins entièrement responsable des dommages et des frais d'immobilisation affectant le Véhicule s'il n'existe pas de tiers identifié. Les frais d'immobilisation du véhicule sont calculés sur la base du tarif journalier en vigueur correspondant au type de véhicule loué et sinistré et consultable en agence ou sur nos sites internet. Les frais d'immobilisation couvre la période globale allant du rendu/retour du véhicule sinistré à la fin de sa réparation. NB : Bris de glace, parties hautes et basses, pneumatiques sont non assurés et à la charge du Locataire. Franchise en cas de sinistre responsable : 1 500,00 € - Franchise en cas de vol : 3 000,00 €

Vos protections

En accord et complément de l'article 2.2 et de l'article 3.1, les dommages occasionnés par votre faute sur le Véhicule loué, entraînent des frais de remise en état à votre charge.

CDW (Collision Damage Weaver) : cette option incluse dans tous nos tarifs vous permet de réduire votre responsabilité liée aux dommages du Véhicule au montant d'une franchise incompressible. Toutefois, si le montant réel du préjudice subi par le Loueur se révélait être inférieur à celui de la dite franchise, seule la moins élevée des deux sommes vous sera facturée.

En outre, si votre responsabilité est totalement dégagée, cette somme vous sera intégralement restituée.

Exclusions et annulation de la CDW : conducteur non autorisé par le Contrat de Location ; dommage intentionnel ; dommages causés par une conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise d'une drogue ; conduite hors des voies destinées à la circulation de Véhicule.

Dommages liés : au transport de personnes à titre onéreux ; au transport de matières inflammables, explosives, ou comburantes ; à la participation à des compétitions automobiles ou à leurs essais ou à des leçons de conduite ; à l'utilisation pour pousser, tirer ou remorquer un Véhicule ; à l'utilisation du Véhicule dans un but illégal ou en infraction avec le Code de la Route ou toute autre disposition légale ou réglementaire ; à la conduite dans les pays non autorisés par l'article 7.

Précautions à prendre pour éviter le vol du Véhicule : ne jamais laisser les clés, les papiers et le contrat de location dans le dit Véhicule ; vous assurer que les portes sont bien verrouillées en quittant le Véhicule. Procédure en cas de vol : nous informer immédiatement du vol dès connaissance, porter plainte auprès des autorités compétentes, nous remettre sous 48h le récépissé du dépôt de plainte et les clés du Véhicule, sauf cas de force majeure (Art.1217 et 1218 du Code Civil).

Vos options d’assurance contractables

Le Loueur trouvera, affichées en agence à sa communication préalable à la signature du présent contrat, un tableau tarifaire des conditions des options contractables, nommées Locasist. Le Locataire peut aussi les consulter sur le site internet du Loueur.

Dépôt de garantie

Le montant de dépôt de garantie est de 1 500,00 € TTC, sans aucune dispense possible, et d’un montant de 3 000,00 € pour les moins de 21 ans et de deux ans de permis.

Ce dépôt de garantie est restitué après le retour du véhicule sur une durée qui dépend du mode de dépôt :

• En cas de chèque, accepté à titre exceptionnel, pour les associations sans carte bancaire, il sera restitué à la fin de la location et après la facturation définitive.
• En cas de dépôt de garantie par carte bancaire, la fermeture du dossier correspond aux accords bancaires du Locataire, soit en règle générale, une durée de 30 jours à date glissante. Le Locataire accepte par le débit sur son compte carte bancaire du montant de la franchise et des frais annexes en cas de dommage ou de vol du Véhicule loué.

Frais de gestion

Des frais de gestion de dossier peuvent être imputés, d'un montant de 40,00 € par type de sinistre et par dossier : pour exemple, si nous avons besoin d'une intervention d'un garagiste et d'un carrossier, il pourra vous être facturé deux frais de dossier d'un montant total de 80,00 €.

4. Durée de la location

La durée de la location se calcule par journée, non fractionnable, sauf pour les utilitaires, depuis le début de la mise à disposition du Véhicule. Vous bénéficiez d'une tolérance de 59 minutes au-delà de laquelle une journée supplémentaire sera facturée. Si vous souhaitez conserver le Véhicule au-delà de la durée prévue, ou le restituer dans une agence autre que celle initialement prévue, vous devez impérativement obtenir au préalable l'accord du Loueur. La durée d'un contrat de location ne pourra toutefois excéder 1 mois. La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clés et de ses papiers au comptoir du Loueur, à un agent du loueur. En aucun cas, vous ne devez pas restituer les clés à des personnes présentes sur les parkings et prétendant être agent du Loueur. En cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le Contrat de Location pourra être résilié de plein droit dès que le Loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le Locataire. La restitution du Véhicule doit se faire à l'agence prévue et à la date prévue au Contrat de Location sous peine de poursuites judiciaires civiles et pénales. A défaut, vous devez informer le Loueur, par tout moyen et dans les plus brefs délais. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des autorités compétentes.

5. Tarifs et paiement

En cas de pluralité des Locataires, ils sont solidaires du règlement de la location qui est réputée payable d'avance au départ. Le montant de la location est calculé en fonction du tarif stipulé sur le Contrat de Location ainsi que des garanties ou options que vous avez souscrites. Votre tarif est déterminé en fonction des informations que vous avez fournies au départ (durée, kilométrage, agence de retour), toute modification pourra entraîner l'application d'un tarif de substitution. Les tarifs n'incluent pas le carburant et l'AdBlue, additif pour certains véhicules diesel, l’huile moteur et le Lave-Glace pour les Locations reconductibles au-delà d’un mois.

Carburant

Les Véhicules sont loués avec du carburant et parfois de l'Adblue, additif pour certains véhicules diesel. Si lors de votre location, il est signalé au Locataire par le véhicule un manquement d'AdBlue, le Locataire doit le plus rapidement possible remplir le réservoir d'AdBlue, au même titre qu'un carburant diesel. En cas de manquement de remplissage de l'AdBlue par le Locataire, le véhicule peut ne pas rouler ou annoncer une limitation en termes de kilomètre restant à rouler, et il en est de la responsabilité et de la charge du Locataire pour toute intervention ultérieure de remise en état physique et/ou de réinitialisation électronique par un professionnel. Le remplissage de l'AdBlue manquant est facturé par tranche de 10 litres au tarif de 3,00 le litre. Si le Véhicule n'est pas rendu avec le même niveau de carburant, nous vous facturerons le complément de carburant au tarif unitaire arrondi par excès et augmenté de 0,50 cts du prix du litre constaté sur le site www.prix-carburants.gouv.fr et au plus proche de l'agence de retour. Par exemple, si le prix du carburant constaté est de 1,75 €, on arrondit par excès l'unité de 1 à 2, et on ajoute 0,50 cts, soit un litre facturé à 2,50 €.

Avances, arrhes et frais d’annulation

Il n’est demandé par le loueur au Locataire aucune avance, aucun arrhes. Il n’est pas appliqué de frais d’annulation dans ce cas précis.

Acompte et frais d’annulation

En cas d’acompte versé par le Locataire d’un montant correspondant à 50 % du montant de la location contractuelle signée et en cas d’annulation de la part du Locataire, sauf cas de force majeure (Art.1217 et 1218 du Code Civil) ou accord transactionnel entre les deux parties, il sera retenu par le Louer la totalité de cet acompte.

Dépassement kilométrique

En cas de dépassement kilométrique sur le forfait contractuel initial, il sera appliqué une somme au nombre de kilomètre réel constaté. Le tarif appliqué de ce dépassement au kilomètre est consultable sur le contrat initial, sur le site internet et en agence, et dépend de la catégorie du véhicule.

Livraison

Un service de livraison de votre location vous est proposé. Que vous vouliez louer une voiture de tourisme, une voiture sans permis ou un utilitaire, nous vous offrons la possibilité de vous livrer votre location. Si votre ville fait partie des communes limitrophes à l’agence, il vous sera facturé un forfait de 30 € pour la livraison et 30 € pour la reprise, vous appliquer éventuellement un transfert.

6. Données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative aux fichiers informatiques et au RGPD, vous avez un droit d'accès et de rectification des informations nominatives vous concernant et qui pourraient se trouver dans notre fichier informatique, en vous adressant pour se faire au siège social du Loueur identifié sur le contrat.

Conformément à l’article L. 223-2 du code de la consommation, le Loueur informe le Locataire de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique : bloctel.gouv.fr

Nous vous invitons à consulter nos Mentions Légales & Gestion des Données Personnelles. Nous vous invitons aussi à consulter : telerecours.fr

7. Zone de circulation

Vous êtes autorisé à circuler exclusivement en VP ou VU dans les pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne Continentale, Finlande, France, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède, Suisse. Si vous circulez dans un pays non autorisé, aucune assurance ne vous couvrira.

8. Clause attributive de compétence

Tout litige ou contestation de quelque nature que ce soit, né du présent contrat et qui n'aura pas été résolu de façon amiable, relèvera de la compétence du Tribunal d’Evry, si le Locataire est un professionnel. Dans les autres cas, les tribunaux territorialement compétents seront ceux du Tribunal du lieu où demeure le Locataire ou du lieu d'exécution du contrat.

9. Médiation

En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, tout client agissant en qualité de consommateur (non professionnel) peut saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de son différend. Adresse postale : Le Médiateur FNA – Immeuble Axe Nord – 9 & 11 avenue Michelet – 93583 Saint Ouen Cedex. Site internet : mediateur.fna.fr, sur lequel vous pouvez déposer en ligne votre demande de médiation et consulter les informations relatives au processus de médiation.

10. Mandat préalable et explicite

Dans le cadre de la location, le Locataire donne un mandat préalable et explicite pour la (re)facturation des amendes de toutes natures (stationnement, FPS, Infractions aux codes de la route, ...), pour la facturation de franchise en cas de sinistre et/ou pour la facturation des réparations pour cause de sinistre pris en charge dans le cadre de la loi sur les débours et plus particulièrement de l'article 267-II-2° du Code général des impôts.